Liste de prix

En cas de réclamations liées au règlement CE 261, les dispositions suivantes s'appliquent aux frais de service : Dernière mise à jour : 28/07/2021

Vérifier l'indemnisation

Les montants des indemnisations sont définis par le règlement (CE) n° 261/2004 et varient en fonction de la distance du vol et de la durée du retard à l’arrivée.
Voici un tableau simplifié pour vous aider à comprendre l’indemnisation à laquelle vous avez droit :

Distance de vol Distance de vol	Durée du retard Durée du retard	Montant de la rémunération Montant de la rémunération	Frais de service Frais de service
< 1,500 km 3 heures	3 heures	€250	29% + TVA
1,500 – 3,500 km > 3 heures	> 3 heures	€400	29% + TVA
> 3,500 km 3-4 heures	3-4 heures	€300	29% + TVA
> 3,500 km > 4 heures	> 4 heures	€600	29% + TVA

Pour les vols de 1 500 km ou moins , le Client recevra une compensation de 250 EUR , et le Client devra payer des frais de service égaux à 29 % + TVA.

Pour les vols dits intracommunautaires d'une distance supérieure à 1 500 km, ainsi que pour les vols entre 1 500 km et 3 500 km , Le Client recevra une compensation de 400 EUR . Par conséquent, le Client devra payer des frais de service de seulement 29% + TVA . Concernant les autres vols non mentionnés ci-dessus, dans le cas où le Client obtiendrait le droit de recevoir 600 EUR, 29% + TVA la rémunération correspondra aux frais de service.

Pour les vols décrits ci-dessus, ceux pour lesquels le client n'est pas éligible pour chacun des montants de 250 EUR, 400 EUR ou 600 EUR, le client n'a PAS à payer la somme de 29 % + TVA à titre de frais de service pour son indemnisation de vol.

Pour les autres types de réclamations que celles prévues par le règlement CE 261, les frais de service seront retenus comme suit :

Indemnisation de vol	Frais de service
201-300 EUR	29% + TVA
301-400 EUR	29% + TVA
401-500 EUR	29% + TVA
501-600 EUR	29% + TVA
601-800 EUR	29% + TVA
801-1,000 EUR	29% + TVA

Garantie du montant de l'indemnisation du vol

Le Client bénéficiera à tout moment de l'assurance qu'Air Claim SA garantira l'exactitude du montant de l'indemnisation qu'il est sur le point de recevoir. Si tous les critères de la demande sont remplis conformément au règlement CE 261, le Client aura droit à recevoir d'Air Claim SA le montant exact en euros.

Par ailleurs, il convient de préciser que toute indemnisation résultant d'une réclamation au titre du règlement CE 261 sera versée en euros. Ainsi, l'indemnisation perçue grâce aux démarches entreprises par Air Claim SA sera traitée en toute transparence. De ce fait, le Client pourra vérifier aisément si Air Claim SA a respecté ses obligations au titre du règlement CE 261.

Frais de virement bancaire international

Les frais et dépenses supplémentaires liés aux virements bancaires n'engagent pas la responsabilité de la société Air Claim SA. Même si le montant de ces frais est susceptible d'être variable, nous nous réservons le droit de ne pas en être tenus responsables en raison des différences de politiques bancaires.

Frais d'action en justice

Dans les cas où l'obtention d'une indemnisation nécessite d'engager une procédure judiciaire contre la compagnie aérienne, AIR CLAIM facture des frais supplémentaires de 13,02 % HT, déductibles du montant de l'indemnisation obtenue.

Ces frais s'ajoutent à ceux facturés pour la phase de représentation amiable et ne sont dus qu'en cas de succès.

Ces frais majorés couvrent l'ensemble des coûts supplémentaires engendrés (frais de justice, honoraires de nos avocats et, le cas échéant, honoraires de l'avocat de la compagnie aérienne en cas de perte du procès).

Transformez un vol retardé, annulé ou surbooké en une indemnisation allant jusqu’à 600 EUR !