1. UTILISATION ET NATURE DE NOS SERVICES

Utilisation de nos Services

1.1 En acceptant les présentes Conditions et en utilisant nos Services, vous confirmez que vous êtes :

      1.1.1 Une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence et disposant de la capacité juridique requise pour conclure des accords juridiquement contraignants conformément au droit applicable ;

      1.1.2 Une personne dûment habilitée à accepter les présentes Conditions ainsi que toute condition spécifique applicable à un Service, en votre nom propre et, le cas échéant, au nom d’autres passagers.

Nature de nos Services

1.2 Air Claim SA fournit des services destinés à assister les passagers aériens dans la gestion des conséquences résultant de perturbations de vols. Les Services peuvent être modifiés de temps à autre et comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative, la facilitation du traitement des réclamations pour le compte des passagers vis-à-vis des transporteurs aériens, ainsi que la mise en œuvre des droits des passagers aériens (y compris, sans limitation, l’exercice de recours en vue de l’obtention d’une indemnisation) résultant de vols retardés ou annulés et/ou d’autres problématiques connexes.

1.3 Air Claim SA n’est pas un cabinet d’avocats, n’agit pas en qualité d’avocat pour votre compte et ne fournit pas directement de services juridiques. Toutefois, dans le cadre de la fourniture des Services et conformément aux présentes Conditions ainsi qu’aux formulaires applicables, Air Claim SA peut coopérer avec des avocats et/ou des cabinets d’avocats afin d’engager des actions en justice ou toute autre mesure nécessaire.

2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :

2.1 « Signature AC » désigne une signature fournie par vous par voie électronique au moyen de l’outil de signature en ligne mis à disposition par Air Claim SA et réputée équivalente à une signature manuscrite. Lorsqu’une signature électronique ne peut être fournie, une signature manuscrite ou scannée peut être utilisée.

2.2 « Air Claim SA » désigne Air Claim SA, société ayant son siège social à BD. Pipera, n° 1/VI, Hyperion Towers, Espace de bureaux n° 3, 3ᵉ étage, Voluntari, département d’Ilfov, Roumanie, immatriculée auprès du Registre du commerce près le Tribunal d’Ilfov, numéro de TVA (CUI) 39395976, numéro d’enregistrement J2023016631402.

2.3 « Groupe Air Claim » désigne toute entité juridique qui contrôle directement ou indirectement Air Claim SA, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous contrôle commun avec Air Claim SA, que ce soit par détention de participations, droits de vote, accords contractuels ou par tout autre moyen.

2.4 « Tiers Air Claim » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu une relation contractuelle avec Air Claim SA afin d’assister, directement ou indirectement, à la fourniture des Services au Client.

2.5 « Compagnie aérienne » désigne le transporteur aérien commercial ayant exploité le vol pour lequel les Services peuvent être fournis.

2.6 « Réglementation relative aux droits des passagers aériens » désigne toute loi, réglementation, directive, convention internationale ou jurisprudence, qu’elle soit édictée ou appliquée au niveau étatique, fédéral, de l’Union européenne, national, international ou régional, en vertu de laquelle un passager peut prétendre à une indemnisation financière, des dommages-intérêts ou un remboursement en cas de vols surbookés, retardés, annulés ou autrement perturbés, ou de problèmes liés aux bagages. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, le Règlement (CE) n° 261/2004, les réglementations nationales équivalentes ainsi que la Convention de Montréal de 1999.

2.7 « Contrat de cession » désigne le document, sous forme électronique ou autre, par lequel le Client et Air Claim SA conviennent qu’Air Claim SA devient titulaire de la Créance aux fins de la perception et de la réception des paiements, conformément aux termes dudit document.

2.8 « Mandat de réclamation d’indemnisation » désigne le document par lequel le Client autorise Air Claim SA et/ou un Tiers Air Claim à agir en son nom et pour son compte en relation avec la Créance, sous la forme d’une procuration ou de tout instrument équivalent requis par la juridiction applicable.

2.9 « Créance » désigne toute demande ou réclamation portant sur une indemnisation pécuniaire, des dommages-intérêts ou un remboursement formulée à l’encontre d’une Compagnie aérienne ou de toute autre partie responsable, en vertu de la Réglementation relative aux droits des passagers aériens ou résultant de paiements effectués à titre gracieux.

2.10 « Service d’indemnisation » désigne le service par lequel Air Claim SA, seule ou conjointement avec des membres du Groupe Air Claim et/ou des Tiers Air Claim, introduit et gère une Créance pour le compte du Client ou en son propre nom. Ce service peut inclure l’engagement de Procédures judiciaires.

2.11 « Client » désigne la personne physique qui accepte les présentes Conditions et utilise les Services d’Air Claim SA, également dénommée le « Passager ».

2.12 « Pouvoir discrétionnaire » désigne le droit d’Air Claim SA de prendre des décisions relatives à une Créance sur la base de ses évaluations internes, de son expérience et du cadre juridique applicable.

2.13 « Créance éligible » désigne une Créance qu’Air Claim SA a évaluée et déterminée, à sa seule discrétion, comme étant susceptible de bénéficier du Service d’indemnisation.

2.14 « Service d’éligibilité » désigne le service fourni par Air Claim SA visant à déterminer si une Créance remplit les conditions requises pour être qualifiée de Créance éligible.

2.15 « Indemnisation de vol » désigne le montant total en numéraire ou tout autre avantage obtenu auprès de la Compagnie aérienne en relation avec une Créance, à l’exclusion des frais de justice, intérêts et dépenses recouvrés séparément.

2.16 « Passager co-voyageur » désigne tout passager inclus par le Client dans la documentation relative à la Créance.

2.17 « Formulaire » désigne tout document, y compris, sans limitation, un Contrat de cession, une procuration ou tout autre document requis pour la fourniture des Services par Air Claim SA.

2.18 « Avocat » désigne tout avocat ou cabinet d’avocats mandaté par Air Claim SA pour des Procédures judiciaires ou d’autres services juridiques liés à une Créance.

2.19 « Procédures judiciaires » désigne l’introduction et la conduite de procédures judiciaires ou administratives, y compris la soumission d’une Créance devant les juridictions compétentes, les autorités compétentes ou par l’intermédiaire d’un Avocat.

2.20 « Frais de justice » désigne l’ensemble des honoraires et dépenses supportés par Air Claim SA ou le Client en lien avec des Procédures judiciaires, y compris les honoraires d’avocat, frais de justice, frais de traduction, frais d’exécution ou de recouvrement.

2.21 « Retrait » désigne la procédure par laquelle le Client ou Air Claim SA se retire de la fourniture du Service d’indemnisation conformément aux présentes Conditions.

2.22 « TVA » désigne tout système de taxe sur la valeur ajoutée applicable.

3. SERVICE D’ÉLIGIBILITÉ ET D’INFORMATION

Phase initiale  

3.1 Après acceptation des présentes Conditions, Air Claim SA vous fournira le Service d’éligibilité et le Service d’information afin de déterminer si, à sa seule Discrétion, Air Claim SA estime que vous disposez d’une Créance éligible.

3.2 Lorsque Air Claim SA procède à une telle détermination, elle vous fournira le Formulaire. Le Formulaire a pour objet soit (i) de transférer la titularité de la Créance à Air Claim SA, permettant à cette dernière d’agir en son propre nom, soit (ii) d’autoriser Air Claim SA à agir en votre nom et pour votre compte, lui permettant ainsi d’intervenir, directement ou indirectement, auprès des Avocats, de la Compagnie aérienne ou de ses représentants, et/ou des juridictions ou autorités compétentes, aux fins d’obtenir l’Indemnisation de vol.

3.3 La fourniture par Air Claim SA du Service d’information ou du Service d’éligibilité ne constitue pas une offre ferme et contraignante de fournir d’autres Services, y compris, sans limitation, le Service d’indemnisation.

4. SERVICE D’INDEMNISATION

Soumission du Formulaire

4.1 Préalablement au commencement du Service d’indemnisation, vous devrez :

       4.1.1 autoriser la Signature AC apposée sur le Formulaire, par laquelle vous confirmez que :

               4.1.1.1 vous acceptez de bénéficier du Service d’indemnisation ;

               4.1.1.2 vous reconnaissez et acceptez qu’Air Claim SA cherchera, en principe, exclusivement à obtenir une Indemnisation de vol pécuniaire, et qu’il relève de la seule discrétion d’Air Claim SA d’accepter des bons de voyage et/ou d’autres avantages non pécuniaires à titre d’Indemnisation de vol. Toute offre de compensation non pécuniaire formulée par la Compagnie aérienne pourra être considérée par Air Claim SA comme un refus de paiement de l’Indemnisation de vol ;

               4.1.1.3 vous déclarez que vous ne poursuivez pas la Créance par d’autres moyens, directement ou par l’intermédiaire de tiers, et qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours ni envisagée, directement ou indirectement, entre vous et la Compagnie aérienne au titre de la même Créance.

4.2 Si vous avez conclu des mandats, cessions, autorisations ou procurations existants en lien avec la Créance, ceux-ci devront être révoqués sans délai.

4.3 Le non-respect des étapes énoncées ci-dessus entraînera l’absence de fourniture du Service d’indemnisation par Air Claim SA.

4.4 À réception et après examen du Formulaire, Air Claim SA vous confirmera par écrit, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit, si elle entame la fourniture du Service d’indemnisation. Air Claim SA pourra, à sa Discrétion, décider de fournir ou de refuser le Service d’indemnisation, ou de solliciter des informations ou documents complémentaires avant son commencement.

4.5 Après l’exécution du Formulaire :

     4.5.1 vous ne pourrez céder la Créance à aucun autre tiers, les droits afférents à la Créance ayant déjà été cédés ou délégués à Air Claim SA ;

     4.5.2 vous ne pourrez désigner, mandater ou autoriser aucun autre tiers à agir en votre nom en relation avec la même Créance. 

4.6 Si vous recevez directement de la Compagnie aérienne tout paiement ou toute autre forme de compensation après la conclusion de l’accord d’indemnisation, vous êtes tenu d’en informer Air Claim SA sans délai. Ces paiements seront réputés constituer une Indemnisation de vol et ouvriront droit, au profit d’Air Claim SA, au paiement des Frais de service et, le cas échéant, des Frais d’action judiciaire, à condition qu’Air Claim SA ait engagé des Procédures judiciaires avant la réception dudit paiement.

4.7 Après la soumission du Formulaire, vous devrez cesser toute négociation directe avec la Compagnie aérienne et transmettre sans délai à Air Claim SA toute communication reçue de celle-ci relative à votre Créance.

4.8 Le Passager reconnaît et accepte que, si, après l’exécution du Formulaire et/ou du Contrat de cession ou du Mandat de réclamation d’indemnisation, le Passager perçoit ou encaisse directement auprès de la Compagnie aérienne (le débiteur) toute somme d’argent ou tout avantage à titre de compensation, de remboursement, de dommages-intérêts ou autre, sans en informer Air Claim SA et sans transférer lesdits montants à Air Claim SA, cette dernière se réserve le droit de prendre toute mesure juridique nécessaire à l’encontre du Passager afin de recouvrer l’intégralité du préjudice subi, y compris les montants indûment perçus, pénalités, intérêts et frais connexes.

Représentant du Client

4.9 Si vous agissez en qualité de représentant ou pour le compte d’un ou plusieurs passagers, vous devrez obtenir préalablement une procuration valable et en fournir la preuve à la demande d’Air Claim SA.

4.10 En cas de passagers mineurs, vous devrez fournir leurs coordonnées complètes, y compris leur nom complet et leur date de naissance, ainsi que les noms et signatures de leurs parents ou représentants légaux.

Début du Service d’indemnisation

4.11 Lorsque Air Claim SA vous a notifié par écrit le début du Service d’indemnisation, Air Claim SA fournira ledit Service afin d’obtenir l’Indemnisation de vol, soit en votre nom, soit en son propre nom, selon le cas.

4.12 Vous fournirez à Air Claim SA l’ensemble des données et informations nécessaires à la fourniture du Service d’indemnisation. Vous garantissez que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et authentiques et, le cas échéant, qu’elles le sont avec le consentement des passagers co-voyageurs.

4.13 Air Claim SA peut solliciter des informations complémentaires, notamment :

        4.13.1 4.13.1 le nom complet du passager, son adresse électronique, son numéro de téléphone, le type de perturbation (retard, annulation, refus d’embarquement/surbooking), la durée du retard, la raison du retard (si connue), le nom de la Compagnie aérienne, le numéro de vol, la date du vol, les lieux de départ et d’arrivée, ainsi qu’une description de l’incident ;

        4.13.2 4.13.2 des formulaires ou documents supplémentaires, pouvant être transmis par voie électronique acceptée par Air Claim SA ou par voie postale.

4.14 Vous reconnaissez que l’absence de communication de ces informations peut nuire à la capacité d’Air Claim SA de fournir le Service d’indemnisation.

Indemnisation de vol et Procédures judiciaires

4.15 À réception du Formulaire, Air Claim SA adressera une demande de paiement à la Compagnie aérienne et assurera la gestion de la correspondance y afférente.

4.16 Si la Compagnie aérienne ne procède pas au paiement de l’Indemnisation de vol dans un délai raisonnable, ou si Air Claim SA estime, à sa Discrétion, que le paiement est peu probable, Air Claim SA pourra engager des Procédures judiciaires.

4.17 Lorsque des Procédures judiciaires sont engagées et qu’une Indemnisation de vol est obtenue, le Client sera redevable envers Air Claim SA, outre les Frais de service, de Frais d’action judiciaire conformément au barème applicable.

4.18 Lorsqu’un Avocat est mandaté, vous acceptez qu’Air Claim SA lui transmette l’ensemble des données nécessaires à l’introduction et à la conduite des Procédures judiciaires.

4.19 Si Air Claim SA ou l’Avocat engage des Procédures judiciaires, Air Claim SA supportera les Frais de justice afférents, même en cas d’issue défavorable. En cas de décision favorable ou de règlement amiable, tout remboursement de Frais de justice, intérêts ou autres montants accessoires reviendra à Air Claim SA.

4.20 Le Client reconnaît et accepte que l’obtention de l’Indemnisation de vol ainsi que l’achèvement des Procédures judiciaires puissent nécessiter une période de temps significative.

Règlements amiables

4.21 Air Claim SA peut, à sa Discrétion, proposer, négocier, accepter ou refuser des règlements amiables individuels ou collectifs de Créances.

4.22 Le Client confirme que la décision d’accepter un règlement amiable relève exclusivement d’Air Claim SA, dans la mesure où la Créance a été cédée ou est gérée par Air Claim SA en vertu d’un Contrat de cession ou d’un Mandat de réclamation d’indemnisation.

4.23 Vous êtes responsable de la fourniture d’informations exactes et à jour nécessaires à la poursuite du Service d’indemnisation. Air Claim SA ne saurait être tenue responsable de toute communication, document, donnée ou information inexacte, ni de tout comportement frauduleux qui vous serait imputable. En cas de fourniture délibérée d’informations fausses ou trompeuses, vous indemniserez Air Claim SA, à sa demande, de l’ensemble des Frais de justice engagés, sans préjudice de tout autre recours prévu par les présentes Conditions.

Compensation de bonne foi

4.24 Dans les juridictions où le cadre juridique relatif aux droits des passagers aériens est moins développé et où la probabilité d’obtenir une Indemnisation de vol légale est faible, Air Claim SA peut, avec le consentement du Client, chercher à obtenir une compensation de bonne foi, pécuniaire ou en nature.

Modalités de prise de décision relatives à une Créance

4.25 Air Claim SA exercera sa Discrétion dans la prise de décisions relatives à la poursuite d’une Créance, notamment pour déterminer s’il convient d’engager des Procédures judiciaires, d’accepter ou de refuser une offre de règlement, de retirer la Créance ou de rechercher une compensation de bonne foi.

4.26 La Discrétion d’Air Claim SA sera exercée sur la base de divers facteurs, incluant notamment, sans limitation, le cadre juridique applicable, la juridiction compétente, les Frais de justice, le comportement antérieur de la Compagnie aérienne, la durée estimée des procédures, la qualité et l’exhaustivité des informations fournies par le Client, les analyses juridiques ainsi que l’expérience d’Air Claim SA dans des dossiers similaires.

5. FRAIS ET PAIEMENTS

Nos frais

5.1 Nos frais sont définis dans une grille tarifaire précisant l’ensemble des honoraires, frais, charges et rémunérations dus à Air Claim SA au titre de la fourniture de ses Services.

5.2 Air Claim SA fournit le Service d’éligibilité et le Service d’information à titre gratuit.

5.3 Air Claim SA fournit le Service d’indemnisation selon le principe du « no win, no fee », sauf et jusqu’à ce qu’Air Claim SA obtienne avec succès une Indemnisation de vol en votre faveur.

5.4 Lorsque les démarches d’Air Claim SA aboutissent, Air Claim SA vous versera l’Indemnisation de vol, après déduction des Frais dus conformément à la grille tarifaire applicable.

5.5 Lorsque vous avez communiqué des coordonnées de paiement incorrectes ou incomplètes et que les montants versés à votre profit à titre d’Indemnisation de vol sont retournés à Air Claim SA, cette dernière déploiera des efforts raisonnables pour vous contacter, notamment par des rappels par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication que vous avez fourni. À défaut de communication de coordonnées de paiement correctes dans un délai raisonnable, Air Claim SA sera en droit de conserver la partie de l’Indemnisation de vol qui aurait dû être transférée au Client.

5.6 Lorsque l’Indemnisation de vol et/ou les Frais de justice, intérêts ou autres montants similaires sont versés directement au Client par la Compagnie aérienne :

      5.6.1 vous devrez informer Air Claim SA dudit paiement dans les meilleurs délais raisonnables ;

      5.6.2 une facture vous sera émise et vous serez tenu de régler à Air Claim SA, sans retard injustifié, nos Frais, les Frais de justice, les intérêts ou tout autre montant dû.

5.7 Lorsque l’Indemnisation de vol a été versée par Air Claim SA conformément aux instructions et au mode de paiement choisis par le Client, Air Claim SA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la communication par le Client de coordonnées bancaires, d’une adresse ou de toute autre information similaire incorrectes, y compris, sans limitation, le versement de l’Indemnisation de vol à un bénéficiaire erroné. Lorsque l’Indemnisation de vol a été versée à un bénéficiaire incorrect en raison d’une faute du Client, Air Claim SA n’a aucune obligation de procéder activement au recouvrement des sommes concernées.

5.8 Le Client ne pourra prétendre au paiement d’intérêts sur l’Indemnisation de vol pour la période comprise entre la réception des fonds par Air Claim SA auprès de la Compagnie aérienne et leur transfert au Client. Air Claim SA se réserve le droit de conserver tout intérêt recouvré auprès de la Compagnie aérienne, y compris les intérêts obtenus à la suite de Procédures judiciaires.

5.9 Air Claim SA ne saurait être tenue responsable d’aucune indemnité, dommage ou réclamation de nature similaire lorsqu’elle est empêchée d’effectuer le paiement au Client en raison d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, sans limitation, les grèves, lock-out, cas de force majeure, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, troubles civils, sabotage intentionnel, respect de toute loi, ordonnance gouvernementale, réglementation ou instruction impérative, accidents, défaillances d’installations ou d’équipements, incendies, inondations ou tempêtes.

5.10 Les Frais de service et, le cas échéant, les Frais d’action judiciaire s’appliqueront à tout type de règlement par lequel Air Claim SA obtient une Indemnisation de vol, que celle-ci résulte d’une décision judiciaire, d’un règlement amiable avec la Compagnie aérienne ou d’un règlement collectif impliquant d’autres Créances. 

6. RETRACTATION ET RÉSILIATION

Droit de rétractation du Client concernant le Service d’indemnisation 

6.1 Si vous avez la qualité de consommateur au sens des réglementations relatives à la protection des consommateurs applicables au sein de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni, c’est-à-dire si vous êtes une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle indépendante, vous bénéficiez d’un droit légal de rétractation.

6.2 Vous disposez du droit de vous rétracter du Service d’indemnisation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commencement de la fourniture du Service d’indemnisation, sans frais et sans avoir à justifier de motif. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Air Claim SA une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple par courrier, courrier électronique ou formulaire de contact) dans le délai précité de quatorze (14) jours.

6.3 Compte tenu de la nature des Services fournis, vous reconnaissez et acceptez que le droit de rétractation ne puisse être exercé lorsque Air Claim SA a déjà intégralement exécuté le Service d’indemnisation au moment de la réception de la demande de rétractation.

6.4 La notification de rétractation devra être adressée aux coordonnées suivantes :

E-mail : contact@airclaim.com

Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez utiliser, sans que cela soit obligatoire, le formulaire type de rétractation ci-après :

Formulaire type de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à la fourniture du Service d’indemnisation conclu avec Air Claim SA.

Numéro de la Créance :

Date de soumission de la Créance :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (le cas échéant) :

Date :

Fin du formulaire type de rétractation

6.5 À l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, toute rétractation du Service d’indemnisation ne pourra intervenir que conformément aux dispositions des présentes Conditions.

Rétractation d’Air Claim SA de la fourniture du Service d’indemnisation

6.6 Air Claim SA est en droit de se retirer de la fourniture du Service d’indemnisation lorsqu’elle identifie des obstacles échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant le recouvrement de l’Indemnisation de vol au profit du Client. Ces obstacles peuvent inclure, sans limitation, l’insolvabilité de la Compagnie aérienne, l’impossibilité d’engager ou de poursuivre des Procédures judiciaires, la fermeture des juridictions, des mesures de quarantaine ou d’isolement, l’absence de base juridique suffisante ou une valeur disproportionnellement faible de l’Indemnisation de vol. Dans de tels cas, Air Claim SA en informera le Client et clôturera la Créance sans facturation de frais.

Résiliation du Service d’indemnisation

6.7 Le Service d’indemnisation sera réputé résilié lorsque :

    6.7.1 la Créance aura été définitivement réglée avec la Compagnie aérienne ;

    6.7.2 l’Indemnisation de vol aura été obtenue et transférée au Client ;

    6.7.3 l’ensemble des sommes dues par le Client à Air Claim SA, le cas échéant, auront été intégralement réglées.

Résiliation pour manquement aux Conditions

6.8 Air Claim SA pourra résilier la fourniture des Services avec effet immédiat si :

     6.8.1 le Client manque à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes Conditions ou par la législation applicable ;

     6.8.2 le Client fournit des informations inexactes, incomplètes ou mensongères, ou adopte un comportement qu’Air Claim SA peut raisonnablement considérer comme trompeur ou frauduleux.

6.9 Dans de tels cas, le Client ne pourra prétendre à aucune Indemnisation de vol ni à aucun autre paiement, et Air Claim SA se réserve le droit de réclamer l’indemnisation de tout préjudice subi.

Conséquences de la rétractation et de la résiliation 

6.10 En cas de rétractation ou de résiliation du Service d’indemnisation, pour quelque motif que ce soit, le Client devra immédiatement régler l’ensemble des sommes dues à Air Claim SA conformément aux présentes Conditions, y compris lorsque la rétractation intervient après que la Compagnie aérienne a confirmé le paiement de l’Indemnisation de vol.

6.11 En cas de rétractation ou de résiliation, Air Claim SA rétrocédera la Créance au Client, sauf disposition légale contraire ou stipulation différente dans les documents dûment exécutés.

6.12 Lorsque le Client se rétracte du Service d’indemnisation ou lorsque celui-ci est résilié en raison d’un manquement du Client aux présentes Conditions, Air Claim SA sera en droit de réclamer :

        6.12.1 les Frais de justice engagés par Air Claim SA lorsque des Procédures judiciaires ont été initiées ;

        6.12.2 un montant équivalent aux Frais de justice qu’Air Claim SA est tenue de verser à la Compagnie aérienne en vertu d’une décision judiciaire ;

        6.12.3 les Frais de service et, le cas échéant, les Frais d’action judiciaire, si le Client obtient ultérieurement directement de la Compagnie aérienne une Indemnisation de vol.

7. PROTECTION DES DONNÉES

7.1 L’ensemble des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services par Air Claim SA est soumis à la Politique de confidentialité d’Air Claim SA, laquelle décrit les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ces données, conformément aux législations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Services de tiers

8.1 Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des interfaces de prestataires tiers permettant la réservation ou l’accès à des services proposés par ces derniers. Ces sites internet et services sont contrôlés par des parties indépendantes, et Air Claim SA n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci.

8.2 Bien que nos Services puissent fournir des informations relatives aux services proposés par des prestataires tiers ou en faciliter l’accès, cela ne saurait en aucun cas constituer un parrainage, une affiliation, une recommandation ou une approbation de la part d’Air Claim SA à l’égard de ces prestataires tiers.

8.3 Vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu’Air Claim SA n’est pas partie à tout contrat conclu entre vous et un prestataire tiers et ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, inexécutions ou non-conformités des services fournis par ces tiers, ni de toute perte ou tout dommage, direct ou indirect, causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation de tels services.

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

8.4 Air Claim SA s’appuie sur de multiples sources d’informations et de données dans le cadre de la fourniture des Services. Bien qu’Air Claim SA déploie des efforts raisonnables afin de fournir des informations exactes et à jour, les Services peuvent contenir des erreurs ou omissions et sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ».

8.5 Air Claim SA ne donne aucune garantie ni déclaration selon laquelle la fourniture des Services aboutira au recouvrement d’une Indemnisation de vol, que les Services répondront aux exigences ou attentes du Client, ou qu’ils seront ininterrompus, sécurisés, exacts, complets ou exempts d’erreurs.

8.6 Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des Services s’effectue à ses seuls risques et périls, dans la mesure maximale permise par la législation applicable.

Versions et modifications des Conditions

8.7 Air Claim SA se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. La version la plus récente des Conditions sera mise à disposition sur le site internet d’Air Claim SA.

8.8 L’utilisation des Services est régie par la version des Conditions en vigueur au moment de leur acceptation par le Client. En cas de doute quant à la version applicable, vous pouvez contacter Air Claim SA en utilisant les coordonnées figurant sur son site internet.

Droit applicable et juridiction compétente

8.9 Les présentes Conditions, les documents qui y sont associés ainsi que toute relation contractuelle entre Air Claim SA et le Client, de même que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant, y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle, sont régis par le droit roumain, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs qui seraient applicables en l’absence d’un tel choix de loi.

8.10 Le Client ne peut céder ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable d’Air Claim SA. Air Claim SA peut céder ou transférer ses droits et obligations à une entité affiliée ou à un tiers désigné, dans les limites autorisées par la loi.

8.11 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée, en tout ou partie, invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, ladite disposition sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

8.12 Le fait pour Air Claim SA de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit quelconque au titre des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

8.13 En cas de divergence ou d’incohérence entre la version en langue roumaine et toute version rédigée dans une autre langue, la version en langue roumaine prévaudra, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : 5 janvier 2026