Article 1 : Définitions Dans les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions »), les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :
1.1 « Contrat » : contrat conclu entre le client et AirClaim, suite à l’acceptation des présentes Conditions générales par le client. Pour la prestation du service d’assistance juridique, le Contrat est considéré comme valide dès lors que le client a signé le formulaire de cession de créance ou la convention de demande de réclamation, en plus d’accepter les présentes Conditions générales.
1.2 « AirClaim » : AirClaim SA, société de droit roumain, dont le siège social est situé à Constanta, rue Miron Costin n° 65.
1.3 « AirClaim » : outil en ligne gratuit, disponible sur le site web et l’application mobile d’AirClaim, permettant de connecter l’adresse électronique du client à AirClaim afin qu’AirClaim puisse identifier les réservations de vols et les éventuelles réclamations au titre de la réglementation relative aux droits des passagers aériens, directement dans l’e-mail correspondant.
1.4 « Réglementation relative aux droits des passagers aériens » : toute loi, réglementation, directive ou autre texte similaire, qu’il soit édicté au niveau national, européen, fédéral ou régional, établissant des règles relatives à l’indemnisation ou au remboursement des passagers en cas de surréservation, de retard ou d’annulation de vol.
1.5 « Formulaire de cession » : document par lequel le client, conformément aux modalités qui y sont stipulées, cède la propriété de la demande à AirClaim.
1.6 « Convention de demande d’indemnisation » : document fourni par AirClaim au client, autorisant AirClaim ou l’une de ses filiales ou partenaires à agir au nom du client. Ce document peut prendre différentes formes, notamment une procuration ou une convention d’assistance client.
1.7 « Demande » : toute réclamation contre une compagnie aérienne en vue d’obtenir une compensation financière, une indemnisation ou un remboursement en vertu du Règlement sur les droits des passagers aériens.
1.8 « Client(s) » : la ou les personnes ayant accepté les présentes conditions générales.
1.9 « Service d’admissibilité » : service de dernière minute proposé par AirClaim pour déterminer l’admissibilité d’une demande via un logiciel spécialisé. Ce service est effectué individuellement, pour chaque demande, via le formulaire web d’AirClaim ou pour tous les vols trouvés, si le client est connecté à AirClaim. Le service d’admissibilité informe le client de la probabilité d’admissibilité de sa demande. Une demande admissible a de fortes chances d'être payée, et AirClaim proposera son service d'assistance juridique pour ces demandes, si le client en fait la demande. Les demandes non admissibles ont de faibles chances d'être payées, et AirClaim ne proposera pas son service d'assistance juridique pour ces demandes. Le service d'admissibilité est actuellement disponible uniquement pour les demandes relevant du règlement CE 261.
1.10 « Indemnisation » : montant total versé par une compagnie aérienne suite à une demande, à titre d'indemnisation, de règlement amiable, de geste commercial ou autre, transféré au client ou à AirClaim après acceptation des présentes conditions générales par le client.
1.11 « Service d'information » : fourniture par AirClaim d'informations sur les vols, notamment sur les compagnies aériennes, les aéroports, les voyages, les droits des passagers aériens et la législation relative à la protection des consommateurs. Ces informations seront pertinentes pour les voyages du client, mais auront également une portée plus générale, comme le classement des aéroports ou des compagnies aériennes ou les actualités concernant l'évolution des droits des passagers aériens. Elles seront communiquées par voie électronique, notamment par courriel, affichage électronique personnalisé, sites web gérés par AirClaim ou applications mobiles.
1.12 « Service de justice » : poursuite d'une réclamation par AirClaim, y compris, si nécessaire, par voie judiciaire.
1.13 « Litige » : toute procédure judiciaire est engagée à la demande du client et non par la société Air Claim SA, mais par des avocats spécialisés figurant dans le Tableau des avocats, consultable sur www.unbr.ro.
1.14 « Procédure judiciaire accélérée » : procédure proposée aux compagnies aériennes qui, en règle générale, ne versent pas d'indemnisation, sauf en cas de poursuites judiciaires. Si AirClaim propose une assistance juridique via cette procédure, des frais de service et des frais de litige seront facturés en raison de l'augmentation des risques et des coûts.
1.15 « Membre(s) » : la ou les personnes ayant souscrit à AirClaim+.
1.16 « Tarifs » : annexe aux présentes Conditions générales, précisant les devises acceptées, les modes de paiement et l'ensemble des frais appliqués par AirClaim.
1.17 « Règlement 261/04 » : Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important des vols.
Article 2 : Accord
2.1 Une fois que le client a accepté les présentes conditions générales, AirClaim accepte de fournir le service et le client accepte de recevoir le service d'admissibilité et le service d'information.
2.2 Après acceptation des présentes Conditions générales et signature du Formulaire de cession ou de la Convention de demande d'indemnisation, le client consent à bénéficier du Service d'assistance juridique. AirClaim s'engage à fournir ce service, sauf si AirClaim informe le client sans délai indu qu'elle ne peut intervenir concernant la réclamation en question.
2.3 En concluant un contrat avec AirClaim, le client garantit avoir le pouvoir et la capacité juridique de le faire en son nom propre et, le cas échéant, au nom des personnes l'accompagnant. En signant le Formulaire de cession ou la Convention de demande d'indemnisation, le client garantit être autorisé et avoir la capacité juridique de signer ces documents en son nom propre et, le cas échéant, au nom des mineurs l'accompagnant.
2.4 Le client reconnaît qu'AirClaim ne réclame que l'indemnisation des vols. Le client accepte qu'AirClaim n'accepte aucun bon de voyage ni aucun autre service à titre d'indemnisation, et qu'une telle offre de la part des compagnies aériennes sera considérée comme un refus de paiement, sauf si AirClaim estime que la probabilité d'une issue plus favorable pour le client est faible et que, dans ces circonstances, il est préférable d'accepter cette offre.
2.5 Le client garantit que l'indemnisation n'a pas été cédée à des tiers et qu'aucun litige n'est en cours ou ne sera en cours entre le client et la compagnie aérienne concernant cette même question.
2.6 Après la signature du formulaire de cession, le client ne peut céder la créance à un tiers, car la propriété de celle-ci a déjà été cédée à AirClaim. Tout engagement ou cession en cours doit être annulé avant la signature du formulaire de cession ou d'une convention de demande d'indemnisation. Afin d’éviter toute ambiguïté, si le client a signé une convention de demande d’indemnisation, il peut révoquer le pouvoir qui lui est conféré par ladite convention en adressant une notification écrite à AirClaim.
2.7 Si le client reçoit un paiement direct ou toute autre compensation de la compagnie aérienne concernée après la conclusion du contrat, il est tenu d'en informer AirClaim sans délai. Ces paiements sont considérés comme une compensation et donnent à AirClaim le droit de réclamer les frais de service et les frais de procédure si AirClaim a intenté une action en justice avant que le client n'ait reçu le paiement de la compagnie aérienne.
2.8 Après la signature du formulaire de cession ou d'une convention de demande d'indemnisation, le client est tenu de cesser toute négociation avec la compagnie aérienne concernée et de rediriger toute communication de cette dernière vers AirClaim, afin de garantir à AirClaim le meilleur résultat possible.
Article 3 : Description du service d'assistance juridique
3.1 AirClaim soumet la demande d'indemnisation du client à la compagnie aérienne ayant opéré le vol, conformément au Règlement 261/2004 ou à toute autre réglementation en vigueur relative aux droits des passagers aériens et applicable au voyage concerné.
3.2 Les données et informations relatives au vol peuvent être transmises à AirClaim via le site web, les applications mobiles, par courriel, par d'autres solutions électroniques, par le biais du logiciel fourni par AirClaim ou par téléphone.
3.3 Pour mener à bien la réclamation, AirClaim exige le Formulaire de cession ou la Convention de demande d'indemnisation signés par le client, que ce dernier peut transmettre à AirClaim via le formulaire en ligne, l'application mobile, par courriel ou par voie postale. Dès réception du Formulaire de cession ou de la Convention de demande d'indemnisation signés, AirClaim établit une demande de paiement et la transmet sans délai à la compagnie aérienne ayant opéré le vol, puis gère l'ensemble des échanges ultérieurs. Pour cette partie du service d'assistance juridique, si une indemnisation est versée, AirClaim facturera des frais de service (voir la grille tarifaire).
3.4 Si la compagnie aérienne ayant opéré le vol ne verse pas l'indemnisation dans un délai raisonnable après notification par AirClaim et sous réserve de la confirmation du bien-fondé de la réclamation, AirClaim peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de cette indemnisation. En cas d'action en justice et de versement d'une indemnisation, AirClaim facture des frais de procédure en sus des frais de service, afin de couvrir les coûts supplémentaires liés au litige (voir la grille tarifaire).
3.5 Si le client a recours à un avocat pour la procédure, il autorise AirClaim à lui donner accès à toutes les données communiquées à AirClaim et à lui transmettre des informations sur l'évolution du dossier. Si le tribunal compétent exige un certificat d'authentification, une procuration, une déclaration sur l'honneur, un acte de cession ou tout autre document complémentaire, le client s'engage à le signer. Si le client a déjà signé un formulaire de cession et signe un certificat d'authentification, une procuration, un contrat de service client ou un acte similaire, le client et AirClaim conviennent que cette créance est automatiquement transférée au client immédiatement avant que celui-ci ne signe le certificat d'authentification, la procuration, le contrat de service client ou l'acte similaire en question.
3.6 Si le représentant légal mandaté conclut à l'insuffisance des chances de succès, le client en sera informé et ni AirClaim ni le représentant légal mandaté n'entreprendront d'autres démarches.
3.7 Si AirClaim ou le représentant légal mandaté engage une action en justice pour faire valoir une réclamation, AirClaim prendra en charge tous les frais engagés en cas de perte du procès. En cas de victoire ou d'accord amiable entre la compagnie aérienne et AirClaim, AirClaim prendra en charge tous les frais non couverts par la compagnie aérienne.
Mise à jour pour la Roumanie : 29/07/2020
Le paragraphe 7 de l’article 3 s’applique uniquement lorsque la société Air Claim cède la créance du passager (client). Les présentes conditions générales sont complétées par la législation roumaine en vigueur.
Conformément à la législation en vigueur, Air Claim ne peut intenter une action directe contre la compagnie aérienne au nom du passager. En tant que société à responsabilité limitée, nous ne pouvons agir en qualité de représentant, conformément aux dispositions de la loi n° 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat.
De plus, selon la loi, le conseil juridique est un domaine réservé aux avocats, dans le cadre de l'exercice de leur profession, et une action en justice impliquerait un conseil et une représentation juridiques. La société peut agir pour son propre compte si elle cède le droit à indemnisation du passager, ce droit étant alors intégré à son patrimoine.
La société ne peut faire valoir en justice un droit portant sur le patrimoine d'autrui, sauf dans certaines situations exceptionnelles qui ne s'appliquent pas en l'espèce. La relation juridique entre AIR CLAIM et le passager (client) a pour objet la représentation amiable auprès de la compagnie aérienne. Par respect pour ses clients, si la compagnie aérienne refuse d'accorder au passager l'indemnisation due, AIR CLAIM propose plusieurs solutions, notamment : 1. La cession du droit à réclamation en échange d'une somme d'argent ; 2. La recommandation d'avocats spécialisés dans ce type de situations, inscrits au barreau.
Article 3.8 : Le client reconnaît qu’AirClaim est seul habilité à accepter ou refuser toute offre de règlement amiable, le client lui ayant cédé sa créance. Si AirClaim agit pour le compte du client en vertu d’une convention de réclamation d’indemnisation, le client autorise AirClaim à accepter ou refuser les offres de règlement amiable en fonction de son expérience avec la compagnie aérienne et des conseils de ses représentants légaux.
Article 4 : Frais et paiements
4.1 AirClaim propose gratuitement le Service d'Éligibilité, AirClaim Connect et le Service d'Information.
4.2 AirClaim offre gratuitement le service d'assistance juridique, sauf si AirClaim obtient gain de cause. En cas de succès, AirClaim reversera au client la part convenue de l'indemnisation, déduction faite des frais applicables conformément à la grille tarifaire.
4.3 Le versement de la part convenue de l'indemnisation au client sera effectué selon les modalités prévues dans la grille tarifaire.
4.4 Si le client a fourni des informations incorrectes ou insuffisantes nécessaires au versement de l'indemnisation, et que le paiement est retourné à AirClaim, et si le client, après plusieurs relances et tentatives raisonnables d'AirClaim pour le contacter par d'autres moyens que l'adresse électronique fournie, ne répond pas pour corriger ou fournir les informations nécessaires au versement de la part convenue de l'indemnisation, AirClaim est en droit de conserver la part de l'indemnisation qui aurait dû lui être versée.
4.5 Une fois qu'AirClaim a versé l'indemnisation convenue conformément aux instructions et au mode de paiement choisis par le client, AirClaim décline toute responsabilité pour :
i) les chèques, cartes de débit prépayées, cartes de crédit et autres pertes survenus lors de leur acheminement vers le client ;
ii) les conséquences de la fourniture par le client d'informations bancaires, d'une adresse ou d'informations similaires erronées, notamment le versement d'une indemnisation à un destinataire erroné. Si le versement de l'indemnisation à un destinataire erroné est dû à une faute du client, AirClaim ne sera pas tenu d'en entreprendre le recouvrement.
4.6 Aucun intérêt ne peut être réclamé pour la période comprise entre l'encaissement et le décaissement des paiements. AirClaim se réserve le droit de conserver les intérêts perçus auprès de la compagnie aérienne.
4.7 AirClaim décline toute responsabilité quant à toute indemnisation, tout dommage ou toute autre forme de préjudice, dans le cas où le transfert du paiement au client serait impossible en raison d'un événement indépendant de sa volonté, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : grève, grève du personnel, catastrophe naturelle, guerre, émeutes, troubles civils, sabotage, application d'une loi, d'un ordre gouvernemental, d'un règlement, d'une disposition ou d'une instruction, accident, panne d'installation ou de machine, incendie, inondation ou tempête.
Article 5 : Protection des données personnelles
5.1 AirClaim utilisera principalement les données personnelles fournies par le Client aux fins de la fourniture du Service d'Éligibilité et du Service d'Information, conformément au Contrat. AirClaim pourra également collecter des données personnelles à d'autres fins, telles que les statistiques, l'administration et la communication, l'administration et la sécurité informatique, la protection physique, les systèmes d'authentification et d'autorisation, les systèmes de support, la coordination des projets et équipes internes, ainsi que les activités organisationnelles. Toutes les données personnelles sont collectées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), Règlement (UE) 2016/679 (voir la Déclaration de confidentialité).
5.2 Le Client fournit à AirClaim des données personnelles conformément au RGPD ou à toute autre législation en vigueur relative à la protection des données, avec son consentement explicite au traitement et à l'utilisation de ces données dans le cadre du Contrat. AirClaim ne transférera des données personnelles à des tiers que dans les conditions suivantes :
i) si le client a donné son consentement ;
ii) si cela est fait à des fins directement liées à la finalité initiale de la collecte des données personnelles ;
iii) si cela est nécessaire à la préparation, à la négociation et à l’exécution du contrat avec le client ;
iv) si cela est nécessaire en vertu d’une obligation légale, d’une décision administrative ou judiciaire ;
v) si cela est nécessaire à la constatation, à la défense ou à la protection de droits en justice ;
vi) si cela permet de prévenir toute utilisation abusive ou toute autre activité illégale, telle qu’une attaque délibérée, afin d’assurer la protection des données.
Article 6 : Données et informations du client
6.1 À la demande d'AirClaim, le client fournira à AirClaim toutes les données et informations nécessaires à l'exécution du présent contrat. Le client garantit que les données et informations fournies sont exactes, complètes et véridiques (voir la Déclaration de confidentialité).
6.2 Le client s'engage à indemniser intégralement AirClaim pour toute réclamation de tiers, notamment en cas de communication erronée du client, de fourniture de données ou d'informations inexactes, ou de comportement frauduleux.
6.3 En cas de données ou d'informations inexactes ou de comportement frauduleux, AirClaim se réserve le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat. Si le contrat est résilié conformément au présent paragraphe, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Si vous êtes un consommateur au sens de la réglementation européenne sur la consommation, c'est-à-dire une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante, vous disposez d'un droit de rétractation légal.
7.2 Vous pouvez vous rétracter de notre contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion (par exemple, par courrier ou courriel), sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer dans ce délai de 14 jours et indiquer clairement votre volonté de vous rétracter. Compte tenu de la nature du service fourni, vous ne pouvez pas vous rétracter si nous vous avons informé que la compagnie aérienne concernée a accepté votre demande d'indemnisation (dans ce cas, nous aurons fourni le service demandé) ou si vous avez voyagé sur des vols couverts par l'abonnement AirClaim+.
Vous pouvez adresser votre rétractation à : ou par courriel à : private@airclaim.com
Article 8 : Conditions et modalités relatives au versement de l'indemnité
8.1 Dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'encaissement de l'indemnisation relative au vol du Client Représenté, nous l'informerons afin qu'il nous fournisse nos coordonnées bancaires pour le virement.
.2 Le délai mentionné au paragraphe 1 ci-dessus court à compter de la date à laquelle AIR CLAIM, soussigné, a connaissance du fait que le montant reçu de la compagnie aérienne correspond à l'indemnisation relative au vol, due au Client Représenté. Par conséquent, si la compagnie aérienne ne fournit pas les informations de paiement lors du virement, AIR CLAIM, soussigné, la contactera pour obtenir des précisions dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du virement.
8.3 Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client Représenté nous aura transmis ses coordonnées bancaires complètes et exactes (nom, IBAN, etc.), AIR CLAIM effectuera un virement bancaire au Client Représenté, incluant l'indemnisation relative à la demande de vol, après déduction du prix. Le Client représenté ne peut fournir les coordonnées bancaires d'une autre personne, car le soussigné, en vertu de la législation anti-blanchiment d'argent, ne sera pas autorisé à effectuer ce paiement. Le soussigné informera le Client représenté dans un délai de 30 jours qu'il a transmis des coordonnées bancaires erronées (IBAN incomplet ou incorrect, etc.).
8.4 Le paiement susmentionné sera effectué dans la devise dans laquelle le soussigné a reçu l'indemnisation de la compagnie aérienne. Par conséquent, si le soussigné a reçu l'indemnisation en euros, il effectuera le paiement au passager dans cette même devise. Si le passager déclare ne pas disposer d'un compte bancaire dans cette devise, le soussigné effectuera le virement bancaire au Client Représenté dans la devise qu'il aura indiquée, au taux de change de la BNR en vigueur ce jour-là (ou la veille, pour les paiements effectués avant la communication du taux de change par la BNR).
8.5 Si AIR CLAIM ne reçoit pas du Client Représenté les coordonnées bancaires correctes et complètes dans les 3 mois suivant la notification envoyée au passager concernant la demande de transmission des coordonnées bancaires pour le virement (la notification mentionnée à l'art. 8.1), Air Claim n'aura aucune responsabilité pour le non-respect par le Client Représenté des obligations mentionnées à l'art. 8.1 ci-dessus et/ou pour la transmission tardive des données, et le montant total de l'indemnisation (indemnisation obtenue) sera conservé par AIR CLAIM à la fin de la période de 3 mois.
8.6 Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que, conformément à l'article 8.1 ci-dessus, AIR CLAIM demandera les coordonnées bancaires du Client représenté afin de procéder au virement de l'indemnisation obtenue à son nom. Le Client comprend et accepte qu'AIR CLAIM conservera l'intégralité de l'indemnisation (indemnité obtenue) s'il ne communique pas à AIR CLAIM ses coordonnées bancaires exactes et complètes dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification (demande). Dès lors, le contrat de représentation sera considéré comme caduc.
Article 9 : Dispositions finales
9.1 AirClaim est autorisé à modifier les présentes Conditions générales et la grille tarifaire, ainsi qu'à fixer des conditions supplémentaires, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les modifications ayant un effet défavorable sur le client ne lui seront pas applicables, sauf acceptation expresse de sa part.
9.2 Les présentes Conditions générales, le Bon de cession et le Contrat conclu entre AirClaim et le client sont régis par le droit roumain. Le client conserve néanmoins le droit de se prévaloir de la protection prévue par la législation de son pays de résidence.
9.3 Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affectera en aucun cas la validité des autres dispositions.
9.4 Les droits et obligations liés, en tout ou en partie, à toute réclamation déposée peuvent être transférés sans restriction par AirClaim à toute entité du groupe AirClaim et par AirClaim à des tiers.
9.5 En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et toute autre version linguistique, la version anglaise prévaudra.
